CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Autoentreprise DavePec, immatriculée au registre du commerce et des Autoentreprises d’Angoulême sous le numéro 810 368 480 000010 ci-après dénommée DavePec ( Philippe THROMAS 263 Rue du Four 16100 BOUTIERS ST TROJAN tél +33601736491 ) et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.acbmw.fr dénommée ci-après l’acheteur.
hébergement du site web ( www.acbmw.fr ) par OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DavePec et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.acbmw.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Autoentreprise DavePec.
DavePec se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.acbmw.fr
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les teintes de couleurs et certaines finitions. Elles ne sont donc pas contractuelles.
Nos pièces sont pour la grande majorité des pièces de remplacement (ou adaptables). Aucune confusion ne pourrait donc se produire même si pour certaines d'entre elles, nous avons indiqué le numéro d'origine ou la marque pour en faciliter l'identification.
Article 3 a: Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix Net en euros
DavePec se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 3 b: Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Payplug qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois ONEY x PAYPLUG
lien vers les CGV Oney
: https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes : Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples : • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
Article 4 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter si il possède déjà un compte enregistré sur le site www.acbmw.fr
– valider sa commande après l’avoir vérifiée .
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Autoentreprise DavePec communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 : Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à la Autoentreprise DavePec
Article 6 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Autoentreprise DavePec .
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas d'adresse incomplète (NPAI etc.), de refus du colis par le destinataire, de non enlèvement au Point Relais dans le délai imparti (7 jours), des frais de traitement fixés à 30 euros vous seront facturés pour une deuxième expédition de votre commande.
Article 6-2 : Conditions de retour
Si malgré le soin que nous apportons à la préparation de votre commande, et l'exigence de qualité des produits vendus sur www.acbmw.fr, vous n'étiez pas satisfait par votre achat, vous disposez d'un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.
Afin de pouvoir traiter votre demande d'échange ou d'avoir dans les meilleurs délais, nous vous demandons de respecter ces conditions de retour :
1- Demander un numéro de retour en écrivant à l'adresse suivante (en précisant votre numéro de commande) : contact@acbmw.fr
Le numéro de retour permet de traiter votre demande plus rapidement.
2- Une fois le numéro de retour reçu par email, remettre les pièces dans leurs emballages d'origine.
3- Remplir le formulaire disponible ici : FORMULAIRE DE RETOUR et le joindre au colis.
ATTENTION ! Pour toute demande d'échange, joindre à votre retour un chèque à l'ordre de DavePec .d'un montant de 15 euros (frais de traitement) + l'éventuelle différence de prix entre les deux produits.
4- Retourner les pièces en envoi simple ou colissimo sans signature à l'adresse suivante, en marquant de manière lisible votre numéro de retour sur votre colis :
DavePec
263 rue du four
16100 BOUTIERS ST TROJAN
Pour toute autre demande, nous vous recommandons d'utiliser le formulaire disponible en cliquant sur l'onglet "Contactez-nous" situé en bas de notre site.
Article 7 : Garantie
Les pièces détachées vendues sur www.acbmw.fr bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L211-4 et L114-1 du Code de la Consommation et 1641 du Code Civil. Afin que la garantie des vices cachés puisse jouer, le défaut doit rendre le bien impropre à son usage normal et doit être antérieur à la vente. La preuve de cette antériorité devra être apportée par l'internaute.
DavePec ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des pièces détachées vendues sur www.acbmw.fr .
DavePec n’est en aucun cas responsable du choix des produits effectués par le client, du mauvais stockage ou montage du ou des produits et de leur utilisation dans des conditions anormales par ce dernier. Le client est seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur des motos auxquelles ils sont destinés. Toutes les caractéristiques techniques mentionnées dans les fiches articles sont fournies pour permettre au client d'avoir une parfaite connaissance du bien avant l'achat. Elles ne sauraient en aucun cas être qualifiées d'instruction de montage.
Pour les pièces détachées vendues sur www.acbmw.fr qui bénéficient de la garantie du fabricant (information indiquée sur la fiche du produit), cette garantie ne couvre en aucun cas les défauts consécutifs à une erreur au montage, à l'usure normale des pièces, aux conséquences dues à une utilisation non-conforme de celles-ci, ou à la détérioration des produits par négligence. En conséquence toute dégradation de la pièce de rechange neuve due à un mauvais montage sur l'appareil par le client ne saurait être couverte par les garanties décrites ci-dessus, notamment en cas de diagnostic erroné concernant l'origine du dysfonctionnement de l'appareil, pour toute erreur de branchement, assemblage ou montage pour les pièces comportant des éléments électriques ou électronique ou tout usage de la pièce détachée non conforme à celui prévu par son concepteur.
Dans ces cas de figures, non exhaustifs, lorsque l'action de montage, d'assemblage, de branchement ou de tentative de mise en route par l'internaute a pour conséquence la dégradation de la pièce détachée neuve, celle-ci sera de la pleine responsabilité de l'internaute. De ce fait la pièce détachée neuve ne saurait être qualifiée de " non conforme" ou " comportant un vice caché " lors de sa livraison.
Lorsque le produit bénéficie d’une garantie, il est impératif de conserver la facture d’achat et l’emballage d’origine. Pour tout défaut constaté durant la période de garantie, le client devra contacter au plus vite le Service Après-Vente DavePec (par mail à l’adresse suivante : contact@acbmw.fr . Un retour en garantie donnera lieu à un avoir ou à un échange de pièce mais en aucun cas à un remboursement.8 : Responsabilité
La Autoentreprise DavePec, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.acbmw.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Autoentreprise DavePec. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Autoentreprise DavePec
Article 10 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
DavePec se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à DavePec. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Article 11 : Archivage
La Autoentreprise DavePec archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Autoentreprise DavePec seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.